Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Cindy Séchaud domiciliée à Rte de Blessens 10, 1675 Vauderens en Suisse immatriculée IDE CHE-291.343.038

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Cindy Séchaud

Prestataire : désigne Cindy Séchaud en sa qualité de professionnel.

Abonnement : offre avec ou sans engagement, renouvelable chaque mois, par tacite reconduction.

Abonné : client bénéficiant d’une offre active d’abonnement auprès du prestataire.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations. 

 

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Cindy Séchaud et de ses clients. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

 

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

 

Article 3. L’abonnement

 

Les services d’abonnement proposés par le prestataire sont dans le domaine du marketing digital et de la communication. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.graphicmedias.ch:

• Easycréa : membership de service visant à fournir du contenu à personnaliser tous les mois 

 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Le prestataire s’octroie le droit de vérifier à posteriori les conditions d’admissibilité des abonnés. En cas de non-conformité avec les conditions d’admissibilité, elle peut prononcer :

• La suspension des prérogatives de l’abonnement, le temps de la mise en conformité du client. Dans ce cas, elle envoie au client un mail l’informant du délai de conformité de 7 jours.
• La révocation si, lors du délai de 7 jours, le client ne s’est pas mis en conformité. Dans ce cas, il obtiendra le remboursement de sa première mensualité et son compte sera supprimé intégralement du site internet.

 

Article 4. Durée d’engagement

Le renouvellement automatique a lieu à la date anniversaire correspondant à la souscription du contrat, et à la fréquence d’abonnement sélectionnée (paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).

Tout client qui souscrit à une offre d’abonnement s’engage à régler les échéances prévues (article 6 des conditions générales de vente ici présentes) et à effectuer les démarches visant à annuler le renouvellement automatique avant l’échéance et, dans les délais indiqués, s’il souhaite se désengager.

Lorsque le client a souscrit à une offre d’abonnement avec un paiement en une seule fois, le renouvellement de l’abonnement aura lieu dans les mêmes conditions tarifaires, selon les informations bancaires communiquées et l’offre initialement souscrite par le client.

 

Une fois sélectionnée, et en dehors de tout geste commercial du prestataire de services, l’engagement est ferme et définitif, et le client est tenu d’honorer les échéances dues par son abonnement.

Merci de se référer à l’article 14 de ces présentes conditions générales de vente, pour appliquer la procédure d’annulation pour le renouvellement automatique.

 

Article 5. Inscription 

Toute demande d’inscription, pour devenir abonné, doit être réalisée selon les modalités suivantes : 

• Souscrire au type d’abonnement souhaité via le site internet

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Il est également possible que la demande d’inscription soit refusée, car le nombre d’abonnés en simultanée dépasse le plafond accepté par le prestataire.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers. 

Après réception de la commande, le client recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

 

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. Une facture mensuelle sera présentée pour l’offre d’abonnement, en fonction des spécificités précisées au moment de procéder au paiement en ligne.

Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

 

Article 7. Exécution de la prestation

 

L’abonné bénéficie d’une interface de connexion, depuis le site internet, lui permettant de prendre connaissance des informations personnelles détenues par le prestataire, et d’en apporter une modification.

Une fois que l’abonnement est validé, l’abonné peut jouir des différents services :

Easycréa :

• Reception de contenu à personnaliser tous les mois
• Accès complet à la plateforme

 

Article 8. Obligations respectives 

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée et à s’organiser en vue du renouvellement automatique de son engagement, ou à le résilier dans les délais prévus.

Le client s’engage à respecter les délais de résiliation applicables dans le cadre de l’abonnement sélectionné.

 

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

 

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la dernière mission contractuelle.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://graphicmedias.ch/politique-de-confidentialite/

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

 

Article 14. Résiliation et demande d’annulation du renouvellement

La procédure de résiliation est ouverte, sans durée d’engagement, pour tous les clients consommateurs souscrivant à une offre d’abonnement mensuelle. 

Pour résilier l’abonnement conclu avec le prestataire, en application du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, voici la démarche à suivre :

 

• Le consommateur peut se connecter à l’adresse suivante https://graphicmedias.thrivecart.com/updateinfo/ et aura accès à l’annulation immédiate de son abonnement en cours.
• Le consommateur gardera ses accès à la plateforme jusqu’à la date anniversaire du renouvellement. Son compte sera ensuite désactivé

 

Toute demande d’annulation de l’abonnement ne peut être formulée que si : 

• Le délai de rétractation est inapplicable ou expiré
• Les conditions de renouvellement de l’offre souscrite le permettent

 

La demande d’annulation du renouvellement automatique doit être réalisée via le lien suivant : https://graphicmedias.thrivecart.com/updateinfo/

 

Article 15. Révocation de l’abonnement

Le prestataire peut décider de révoquer l’abonnement du client,  dès lors qu’il constate un ou plusieurs des comportements graves, sur décision du prestataire, ou des faits de nature à menacer la survie de la bonne relation contractuelle, ou après 3 mois de suspension sans régularisation. 

 

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle collaboration ou nouveau lien contractuel avec l’ancien abonné révoqué après suspension ou révoqué immédiatement.

Article 16. Suspension de l’abonnement

La suspension de l’abonnement peut être décidée pour une durée de 3 mois maximum, en cas :

• Non-respect des autres abonnés, mauvaise relation commerciale
• Non-respect des obligations contractuelles pris avec le prestataire
• Non-respect des présentes conditions générales de vente
• Impact négatif sur l’image de marque du prestataire
• Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants, diffamatoires à l’égard des autres abonnés ou du prestataire
• Impayés ou situations litigieuses en cours

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Au-delà du délai de suspension, et sans régularisation de la part de l’abonné, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

L’ancien abonné perdra tous les avantages liés à son abonnement, et ses accès seront supprimés intégralement.

Article 17. Renouvellement de l’abonnement

Mensuel – sans engagement

 

Le client a la possibilité de souscrire à une offre d’abonnement mensuel, sans engagement.

Le service d’abonnement proposé par le prestataire peut être souscrit pour une durée d’un mois, et est renouvelé pour le mois suivant, par tacite reconduction, jusqu’à la demande d’annulation de renouvellement (article 14 des présentes conditions générales de vente). 

Dans ces cas, l’abonnement sera reconduit tacitement, dans les mêmes conditions particulières et tarifaires initialement souscrites, après la fin de la période d’engagement.

Toute demande de fin d’abonnement devra avoir lieu la date de renouvellement prévue lors de l’engagement.

 

Trimestriel –  avec engagement de trois (3) mois

Le client peut souscrire à une offre d’abonnement avec 3 mois d’engagement. 

Dans ces cas, l’abonnement sera reconduit tacitement, dans les mêmes conditions particulières et tarifaires initialement souscrites, après la fin de la période d’engagement.

Toute demande de fin d’abonnement devra avoir lieu la date de renouvellement prévue lors de l’engagement.

 

Semestriel –  avec engagement de six (6) mois

 

Il est également possible, pour le client, de souscrire à une offre d’abonnement avec 6 mois d’engagement. 

Dans ces cas, l’abonnement sera reconduit tacitement, dans les mêmes conditions particulières et tarifaires initialement souscrites, après la fin de la période d’engagement.

Toute demande de fin d’abonnement devra avoir lieu la date de renouvellement prévue lors de l’engagement.

 

Annuel  –  avec engagement de douze (12) mois

Le client peut souscrire à une offre d’abonnement avec 12 mois d’engagement. 

Dans ces cas, l’abonnement sera reconduit tacitement, dans les mêmes conditions particulières et tarifaires initialement souscrites, après la fin de la période d’engagement.

Toute demande de fin d’abonnement devra avoir lieu la date de renouvellement prévue lors de l’engagement.

 

Article 18. Retours client

 

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

 

Article 19. Contentieux et fin de contrat

Pour une réclamation

 

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

Pour une résiliation

 

Pour résilier le contrat d’abonnement, la partie à l’origine de la demande doit respecter le délai de préavis indiqué lors de la souscription de l’offre (article 17 des présentes conditions générales de vente)

Si ce délai de préavis n’est pas respecté, une pénalité de 300€ TTC sera facturée à la partie en cause, au bénéfice de la partie lésée, sauf s’il s’agit d’une procédure de révocation ou de suspension prévue dans les termes contractuels et/ou dans les conditions générales de vente.

 

Pour un litige contractuel

 

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. 

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel  du prestataire, hors dispositions légales contraires.